Votre
rapport de solvabilité est un rapport de vos activités de crédit. Il dresse une
liste de tous vos comptes de crédit et prêts, les soldes ainsi que votre
historique de paiement. Il indique aussi si une action a été entreprise contre
vous à cause de factures impayées, comme une poursuite ou déclaration de
faillite. Puisque les commerces utilisent ces renseignements pour évaluer vos
demandes de crédit, d'assurance et d'emploi, il est important que l'information
dans votre rapport soit complète et exacte, particulièrement si vous prévoyez
effectuer un achat important comme une résidence.
Le
Fair Credit Reporting Act (FCRA ou l'acte des rapports de solvabilités
équitables), appliqué par la Federal Trade Commission (FTC ou commission
fédérale du commerce), est conçu pour promouvoir l'exactitude et assurer la
confidentialité des renseignements utilisés dans les rapports des consommateurs.
En vertu du FCRA, l'agence d'évaluation du crédit (AEC) et l'organisme qui
fournit les renseignements à l'AEC (habituellement une société émettrice de
cartes de crédit) doivent corriger toute erreur ou tout renseignement incomplet
dans votre rapport.
Si
vous voyez une erreur dans votre rapport de solvabilité, plusieurs étapes
doivent être suivies pour rectifier le problème :
1.
La première chose à faire est d'obtenir un exemplaire de votre rapport de
solvabilité de chacune des trois principales agences d'évaluation du
crédit : Equifax, http://www.equifax.com;
Experian, http://www.experian.com;
et TransUnion, http://www.tuc.com.
2.
Dans une lettre écrite à l'AEC, décrivez les renseignements que vous croyez être
inexacts. Joignez des photocopies (pas les originaux) des documents qui appuient
votre position. Fournissez votre nom et votre adresse au complet, identifiez
chaque élément de votre rapport que vous contestez et demandez qu'ils soient
effacés ou corrigés. Assurez-vous de faire des photocopies de votre lettre
d'objection et des pièces jointes.
3.
Envoyez votre lettre par courrier certifié, avec avis de réception, afin de
pouvoir documenter ce que l'AEC a reçu.
4.
Le FCRA exige que toutes les AEC examinent les éléments en question —
habituellement dans un délai de 30 jours — à moins qu'elles ne considèrent votre
demande comme étant frivole. Elles doivent aussi faire parvenir toutes les
données pertinentes que vous avez fournies au sujet de l'objection à la société
émettrice de cartes de crédit. Lorsque la société émettrice de cartes de crédit
a reçu l'avis d'une objection de l'AEC, elle doit enquêter et examiner tous les
renseignements pertinents et signaler les résultats à l'AEC.
5.
Si les renseignements contestés s'avèrent inexacts, la société émettrice de
cartes de crédit doit aviser toutes les AEC nationales afin qu'elles puissent
corriger cette information dans votre dossier. Les renseignements contestés qui
ne peuvent pas être vérifiés doivent être effacés de votre dossier.
6.
Lorsque la seconde enquête est terminée, l'AEC doit vous remettre les résultats
par écrit et un exemplaire gratuit de votre rapport si l'objection donne lieu à
un changement. Si un élément est modifié ou enlevé, l'AEC ne peut pas remettre
l'information contestée dans votre dossier, à moins que la société émettrice de
cartes de crédit ne vérifie son exactitude et son intégralité et que l'AEC ne
vous remette un avis écrit comprenant le nom, l'adresse et le numéro de
téléphone de la société émettrice de cartes de crédit.
7.
En plus de l'AEC, vous devriez aussi écrire directement à la société émettrice
de cartes de crédit au sujet de l'erreur. Encore une fois, joignez des
photocopies des documents qui appuient votre position. Si vous avez raison —
c'est-à-dire que les renseignements que vous contestez s'avèrent inexacts — la
société émettrice de cartes de crédit ne peut pas les utiliser à nouveau. De
plus, à votre demande, l'AEC doit envoyer des avis de correction à toute
personne qui a reçu votre rapport au cours des six derniers mois.