Services des emprunts hypothécaires

Vos paiements hypothécaires mensuels sont traités par ce que l'on appelle un agent d'emprunts hypothécaires. Ce dernier est responsable de recueillir vos paiements mensuels et de s'occuper de votre compte d'entiercement.

Votre compte d'entiercement est un compte spécial détenu en votre nom pour payer des obligations comme les taxes foncières, les primes d'assurance et d'autres éléments d'entiercement. L'agent d'emprunts hypothécaires utilise les fonds de votre compte d'entiercement pour s'assurer que ces dépenses sont payées au bon moment. Cela évite le risque d'avoir une couverture d'assurance périmée ou des taxes impayées. Et cela vous donne la tranquillité d'esprit de savoir que vous n'aurez pas à faire de gros paiements forfaitaires au cours de l'année.

Au moment où le compte d'entiercement est établi, votre agent d'emprunts hypothécaires doit vous fournir un relevé des dépenses estimatives et le total prévu de ces dépenses pour les 12 prochains mois.

Chaque année par la suite, l'agent d'emprunts hypothécaires doit vous fournir un relevé qui indique quelle portion de vos paiements hypothécaires a été appliquée au capital, aux intérêts, aux taxes, à l'assurance et aux autres éléments d'entiercement. Le relevé annuel indique aussi tous les ajustements apportés aux paiements pour couvrir les taxes, l'assurance et les autres éléments d'entiercement.

Pendant la durée de votre prêt, votre service d'emprunts hypothécaires peut changer. Avant tout changement, votre service d'emprunts hypothécaires actuel doit vous aviser par écrit en indiquant la date où le premier paiement hypothécaire est dû au bureau du nouvel agent d'emprunts hypothécaires. Vous devriez aussi recevoir un avis de votre nouvel agent. Ces avis doivent comprendre :

• le nom et l'adresse du nouvel agent d'emprunts hypothécaires;
• le dernier jour où votre agent d'emprunts hypothécaires actuel acceptera vos paiements d'hypothèque; 
• la date où votre nouvel agent d'emprunts hypothécaires commencera à accepter vos paiements d'hypothèque;
• les numéros de téléphone sans frais ou à frais virés pour obtenir d'autres renseignements au sujet du transfert de service pour votre nouvel et ancien agent d'emprunts hypothécaires;
• une indication quant à savoir si vous pouvez continuer toute option d'assurance (comme l'assurance invalidité); quelle mesure, le cas échéant, vous pouvez prendre pour conserver votre couverture; et si les conditions d'assurance vont changer ou non.

Au cas où votre agent d'emprunts hypothécaire changerait, le nouvel agent doit respecter les conditions de votre accord d'hypothèque original. L'exception à cette exigence est les conditions directement liées au service du prêt.

Suite au transfert, vous aurez une période de grâce de 60 jours pendant laquelle on ne peut pas vous imposer des frais de retard si vous envoyez par erreur votre paiement hypothécaire à l'ancien agent au lieu du nouveau. 

Si vous avez des questions ou des conflits avec le nouvel agent, communiquez avec lui par écrit. Continuez à faire vos paiements mensuels en attendant que le conflit soit réglé. L'agent doit examiner les conflits et effectuer les corrections nécessaires dans un délai de 60 jours ouvrables.